Loi C-4's impact sur les employés Federal.
Analyse légale de l'impact du projet de loi C-4 sur les syndicats du secteur publique.
Le projet de loi C-4 contenait un grand nombre de vastes reformes de grande portée sur les droits du travail visant a affaiblir les syndicats du secteur publique.
Les changements inclus sont :
- Changements aux provisions de services essentiels,
- Au processus de résolutions de conflits lors de la négociation de conventions collectives,
- Griefs et arbitration de griefs, et
- La gestion des plaintes des droits de la personne qui surgissent dans la fonction publique fédérale.
Quelques points clés qui surgissent de cette analyse sont cités ci-bas.
« Pris globalement, le changement aux services essentielles, aux provisions de grève et arbitrage dans le projet de loi C-4 menacent d'éliminer essentiellement le pouvoir de négociation des syndicats rendant ainsi le droit de grève inefficace et le droit d'arbitrage vide de sens dans le cas d'une impasse de consultation. »
« En contraste avec la dernière reforme majeure de la législation à la fonction publique fédérale à la mi-2000, qui s'est fait avec beaucoup de consultation auprès des syndicats du secteur publique, […] il n'y a eu aucune consultation quelle qu'elle soit avec les syndicats en ce qui concerne les changements qui affectent les travailleuses et travailleurs du secteur de la fonction publique fédérale lors du projet de loi C-4. »
« Le projet de loi C-4 [...] donne au gouvernement le droit exclusif de faire la détermination si tout service ou activité de la fonction publique est essentielle ou pas puisqu'il est ou sera nécessaire pour la sûreté ou la sécurité publique ou un élément du public, éliminant ainsi tout recours qu'auraient les syndicats auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). »
« …sous la législation proposée, une des parties du processus de négociation peut unilatéralement déterminer de restreindre le pouvoir de négociation de l'autre, dans ce cas, en éliminant le droit à la grève. »
« Sous le projet de loi C-4, le droit des syndicats de choisir unilatéralement l'arbitrage est éliminé complètement. »
« À son plus extrême, ensemble, ces provisions permettent au gouvernement de déclarer jusqu'à 79% d'une unité de négociation essentiels et alors refuser l'arbitrage lors d'une dispute contractuelle, forçant ainsi le 21% restant en position de grève. Ce n'est pas difficile d'imaginer l'impact limité qu'aurait une grève ou 79% de nos membres se voient enlever le droit à la grève. »
« On peut soutenir que ces changements à l'arbitrage et aux provisions de services essentielles violent le droit aux négociations collectives tels que protégés sous s.2(d) de la charte canadienne des droits et libertés. Ces changements sont aussi contraires aux obligations légales internationales du Canada (Conférence OIT No. 87). »
« Le projet de loi C-4 [...] élimine le droit [des employé(e)s] de soumettre des plaintes de discrimination au lieu de travail en raison de [...] provisions contenues dans la charte des droits de la personne même, privant ainsi l'accès aux pouvoirs d'enquête de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) ainsi qu'au Tribunal canadien des droits de la personne. »
« À tout moment d'un processus de grief, un grief individuel (non seulement un grief des droits de la personne) peut être jugé en statut de non-lieu comme étant frivole, banal, vexatoire, ou de mauvaise foi. [...] C'est du jamais vu d'accorder un tel de pouvoir de non-lieu a un employeur. » « Le projet de loi C-4 restreint également les méthodes correctives que pourrait adjuger un arbitre en retirant les pouvoirs de l'arbitre d'ordonner à l'employeur de cesser une pratique discriminatoire et prendre des mesures, en consultation avec le CCDP, de redresser la pratique ou prévenir une pratique similaire de se reproduire à l'avenir. »
« Plusieurs aspects du projet de loi C-4 sont sujets à contestation sous s.2(d) de la charte, incluant les changements aux provisions de grève et de la négociation, qui, combinés avec le changement aux services essentiels sont possiblement en violation avec le droit de négocier collectivement tel que reconnu par la cour suprême du Canada lors de ces décisions sur les services de Santé et Fraser. Une législation de services essentielles similaires de Saskatchewan est présentement assujettie à une conteste en vertu de s.2(d) devant la court suprême au Saskatchewan, Fédération des travailleurs v. Saskatchewan.